Ai-je le droit d'utiliser les ressources informatiques de mon entreprise ?

L'usage d'Internet dans l'entreprise fait l'objet d'une jurisprudence qui n'a pas encore été véritablement fixée.
" Un usage raisonnable du courrier électronique et d'Internet à des fins personnelles est cependant généralement admis sur le lieu de travail, exactement comme pour le téléphone ", indique Norbert Fort, de la direction juridique de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Selon la CNIL, l'usage privé d'Internet est raisonnable tant qu'il ne cause pas de préjudice économique ou juridique à l'employeur, ne ralentit pas le trafic et ne cause pas de problèmes de sécurité.

L'employeur peut mettre en place une cybersurveillance des salariés, dans le seul but d'assurer la sécurité du système informatique, et non de contrôler leur activité, à condition qu'ils en soient informés, collectivement (via les représentants du personnel) et individuellement. Tout contrôle individuel doit de surcroît être déclaré à la CNIL.

L'employeur n'a, en tout état de cause, pas le droit d'établir un contrôle individuel permanent sur l'ensemble de l'activité informatique du salarié, ni de lire le contenu des messages ou fichiers privés reçus ou envoyés par ses salariés. Pour vos messages personnels, n'utilisez pas votre adresse professionnelle, mais un service de messagerie en ligne.

Le matériel mis à disposition du salarié (ordinateur portable, par exemple) est considéré comme un avantage en nature qui peut normalement être utilisé. Si nécessaire, notamment en cas de matériel sensible (sophistiqué, renfermant la signature électronique de l'entreprise...), des limites peuvent être édictées dans le contrat de travail, ou des précisions demandées par le salarié à son supérieur.

Dans tous les cas, il convient de respecter certaines règles, consultables dans les chartes informatiques. Notez ainsi que l'utilisation des bases de données commerciales obéit au principe de finalité (un fichier créé pour la gestion des clients d'une entreprise donnée ne peut être utilisé dans un autre but), sous peine de sanctions pénales. La confidentialité des informations qu'elles contiennent fait en outre partie de l'obligation de sécurité à laquelle est soumis le salarié : pas question, pour lui, de détourner ces données ou de les utiliser à son profit !

Pour aller plus loin
le site de la CNIL, www.cnil.fr