Les notions de base

Loi, convention collective, accord d'entreprise : quelles différences ?
La protection minimale des salariés est définie par les directives européennes, les lois, règlements, arrêtés et décrets réunis dans le Code du travail.

En outre, dans de nombreux cas, les salariés bénéficient d'avantages supplémentaires liés à une convention collective. Accord écrit passé entre les organisations syndicales représentatives des salariés et des groupements d'employeurs, la convention collective traite de l'ensemble des conditions de travail et d'emploi et des garanties sociales au niveau national, régional ou local. Elle complète le droit social par des dispositions généralement plus favorables pour les salariés que celles prévues par la loi.

Souvent, par exemple, la convention collective fixe des indemnités supérieures à celles prévues par la loi en cas de rupture du contrat de travail. Elle peut aussi accorder des jours de congé supplémentaires ou des primes.

La convention collective définit très fréquemment une grille de classification hiérarchique et fixe les salaires minimaux correspondant à chaque coefficient. Les employeurs signataires de la convention doivent faire bénéficier tous leurs salariés de ses dispositions. Le ministère de l'Emploi peut décider d'étendre l'application de la convention à l'ensemble des entreprises du secteur concerné, que les employeurs soient adhérents ou non de l'organisation patronale signataire.

À noter : au-delà de la convention collective, l'entreprise peut se doter d'un accord collectif d'entreprise qui peut être encore plus favorable pour le salarié, et/ou de notes internes.

Les sociétés de service et d'ingénierie en informatique (SSII) et les éditeurs de logiciels appliquent la convention collective n° 1486, consultable sur le site de la Fédération Syntec.